CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PROFINE BELUX SRL

 

ARTICLE 1: Champ d’ application

 

Les présentes conditions générales sont d’application pour toutes offres faites, pour toutes commandes placées et pour tous les pourparlers, tractations et conventions conclus avec profine Belux SRL ayant son siège à 1853 Grimbergen, Boechoutlaan 105 Boîte 0.04, CBE (BE)0450.198.873 (ci-après « profine Belux ») et sur leur exécution, nonobstant l’endroit où et la façon dont elles ont été conclues. L’acceptation des offres ou livraisons de profine Belux implique l’accord explicite des présentes conditions générales, même au cas où elles seraient en contradiction avec les conditions générales du client.

 

ARTICLE 2: Offre/prix

 

En cas de commande sans mention de prix, les commandes seront exécutées au prix du jour. Le prix proposé par profine Belux n’est valable que pour le travail à exécuter, sans frais, impôts, taxes ou autres dépenses. profine Belux se réserve le droit d’adapter les prix, si après conclusion de la convention, le prix des produits, les frais sous-jacents d’énergie, matières premières, salaires ou assurance, ou tout autre frais, a augmenté.

 

ARTICLE 3: Transport

 

profine Belux règle le transport sans garantie, pour autant que des instructions de transport n’aient pas été données par le client. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, même en cas de livraisons franco domicile, et également en cas de livraisons partielles. Si les marchandises sont prêtes à l’envoi et si le transport est postposé, le risque est transféré au client à partir du moment où profine Belux a signalé que les marchandises étaient prêtes à l’envoi. Les cassettes en acier dans lesquels les marchandises sont transportées où stockées restent toujours la propriété de profine GmbH, Zweibrücker Str. 200, D – 66954 Pirmasens. Si la valeur de la commande est inférieure à 1.500 euro, des frais de transport pourraient être facturés au prix de 150 euro.

 

ARTICLE 4: Livraison

 

Si un délai de livraison est convenu, la date fixée vaut uniquement à titre indicatif pour profine Belux et n’engage nullement sa responsabilité. Un retard de livraison éventuel ne peut en aucun cas entraîner l’annulation d’une commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, amendes ou réductions de prix, sauf en cas de faute intentionnelle ou en cas de négligence grave de profine Belux, rendant la livraison inutile. Dans ce cas, l’indemnité sera limitée à 5% de la valeur des marchandises qui ne peuvent plus être livrées suite au retard. Si à la demande du client la livraison est postposée, les frais de stockage lui seront portés en compte et une nouvelle date de livraison sera fixée. Après cette date, le client est censé de renoncer à sa commande et l’acompte versé restera à acquis à profine Belux, qui sera en droit de disposer des marchandises d’une autre façon, sauf et sans préjudice du droit de profine Belux d’exiger l’exécution pure et simple de la convention.

 

ARTICLE 5: Frais d’outillage

 

L’outillage nécessaire pour l’exécution de la convention est fabriqué sur ordre du client. Les frais d’outillage qui en résultent sont en principe à charge du client, sauf convention contraire. L’outillage fabriqué devient la propriété de profine Belux et sera utilisé exclusivement pour les commandes du client. En cas de non-paiement, ou de défaut de paiement, profine Belux a le droit d’utiliser l’outillage fabriqué pour le client à d’autres fins. Ceci vaut également lorsque durant un an après la dernière livraison, le client n’a placé aucune nouvelle commande chez profine Belux.

 

ARTICLE 6: Paiement

 

Les factures sont payables au siège de profine Belux à Grimbergen. Les paiements se font au comptant sans ristourne ou compensation, dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture, sauf convention contraire. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, profine Belux est en droit de réclamer, de plein droit et sans mise en demeure:

• Un intérêt de 1% par mois à partir de la date d’ échéance de la facture jusqu’ au paiement intégral ;
• Augmenter le montant dû par un forfait de 15% sur la somme due, avec un minimum de 74,37 euro.

Si la situation financière du client fait naître des doutes auprès de profine Belux, profine Belux peut pour des livraisons futures, réclamer une avance ou demander des garanties, et retenir les marchandises non encore livrées.

 

ARTICLE 7: Plaintes

 

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et signaler immédiatement ses remarques au transporteur ou expéditeur. Pour être valable, toutes plaintes doivent être adressées par écrit à profine Belux dans les huit jours qui suivent la livraison. En cas de réclamation fondée, acceptée par profine Belux, l’intervention de profine Belux se limitera soit au remboursement du prix d’achat, soit, et au choix de profine Belux, au remplacement pur et simple de la livraison, à l’exclusion de tous dommages résultant directement et indirectement de la fourniture incriminée.

 

ARTICLE 8: Force majeur

 

profine Belux est en droit, en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, selon son propre choix, soit d’annuler la convention intégralement ou partiellement, soit de suspendre intégralement ou partiellement la livraison, jusqu’au jour où la force majeure ou les circonstances imprévues auront pris fin. profine Belux en avisera le client et précisera dans quelles mesures et dans quelles conditions les livraisons pourront être poursuivies. Seront notamment considérés comme cas de force majeure, soit circonstances imprévues, tous évènements, même prévisibles, indépendant de la volonté de profine Belux, modifiant sensiblement les conditions d’ exploitation générale de l’ industrie ou de commerce du constructeur, tels que grève, sinistre, guerre, réquisition,  etc., tant chez profine Belux que chez les diverses industries chargées d’ approvisionner profine Belux, constatation de pièces défectueuses en cours de la fabrication, incendie, interruption ou retard soit dans le transport des marchandises, soit dans la fourniture du courant électrique, défaut de livraison par les fournisseurs, etc.

 

ARTICLE 9: Réserve de propriété

 

9.1 Les marchandises vendues, y compris les accessoires, resteront la propriété de profine Belux tant que le client n’aura pas payé le prix de vente, ainsi que les intérêts de retard éventuels, soit jusqu’à l’exécution complète de ses obligations, même si le client a vendu le matériel à des tiers. Pendant cette période, le client est tenu d’entretenir et d’assurer les marchandises comme un bon père de famille.

9.2 Toute marchandise se trouvant chez les clients, et identique à celles faisant l’objet de factures non encore payées, sera considérée comme étant non payée et restée la propriété de profine Belux.

9.3 Aussi longtemps que la marchandise reste la propriété de profine Belux, le client n’aura pas le droit de traiter ou de transformer des marchandises dans le cadre de son exploitation commerciale, ni les vendre, sauf consentement explicite et écrit de la part de profine Belux et moyennant le respect des conditions éventuellement imposées. Jusqu’au paiement intégral des montants dus, le client n’aura pas le droit de mettre en gage les marchandises.

9.4 Toute mise en gage, traitement ou transformation ou aliénation totale ou partielle des marchandises par le client, en violation du droit de propriété de profine Belux, constituera un abus de confiance, sanctionné par l’art. 491 du Code Pénal. En cas d’infraction de l’ interdiction aliénation, traitement, transformation ou mise en gage, le client sera redevable à profine Belux d’une indemnité conventionnelle fixée forfaitairement à 13.000,00 euro, sans préjudice de l’obligation de payer des indemnités plus élevées, pour tout dommage supérieur encouru. Au cas où le client aurait, en violation du droit de propriété de profine Belux, et sans le consentement de profine Belux, aliéné les marchandises, il sera tenu de céder d’office et de plein droit à profine Belux tout droit au prix de vente et/ou tous autres droits éventuels accompagnant aliénation des biens.

9.5 profine Belux se réserve expressément le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente, afin de bénéficier du privilège du vendeur, prévu par l’art. 20 de la Loi hypothécaire.

 

ARTICLE 10 : Emballage, expédition, transfert des risques et acceptation de la marchandise par le client

 

Sauf convention contraire écrite, profine Belux choisit le type d’emballage à son gré. En cas d’emballage dans des cassettes en bois, les cassettes en bois sont transférées au client lors de la livraison ou – à la demande du client – reprises gratuitement par profine Belux. Les cassettes en acier, en revanche, ne font pas partie de la livraison et restent la propriété de profine GmbH. Elles sont mises gratuitement à la disposition du client pendant une période de 30 jours après la remise. Après l’expiration du délai susmentionné, profine GmbH par l’intermédiaire de sa filiale profine Belux est en droit de réclamer à tout moment les cassettes en acier au client. Dans ce cas, le client doit mettre les cassettes en acier à la disposition de profine Belux à la date indiquée par profine Belux ou son transporteur pour l’enlèvement des cassettes.

Tant que les cassettes en acier restent chez le client, ce dernier est tenu de les stocker correctement et de les marquer comme étant la propriété de profine GmbH. Le transfert à des tiers n’est pas autorisé. Le client recevra une liste mensuelle des mouvements des cassettes en acier et du stock actuel qui en résulte, y compris la limite de stock autorisée. Si le client n’émet pas d’objection à cette liste dans les 14 jours suivant sa réception, la liste en question sera considérée comme approuvée par le client. Si le client ne renvoie pas les cassettes d’acier à temps après l’expiration du délai convenu, profine GmbH se réserve le droit de facturer à l’avenir au client tout stock dépassant ledit délai pendant deux (2) mois consécutifs, avec une location de cassette de 12,00 €/cassette (sur la base des spécifications actuelles de l’EPPA), spécifiée par l’association Eppa [https://de.eppa-profiles.eu/sustainable-development].

Le client est responsable de tout dommage ou perte des cassettes en acier. Si le client n’est pas en mesure de restituer les cassettes d’acier à profine GmbH en bon état, il est tenu de verser à profine GmbH des dommages-intérêts forfaitaires correspondant à la valeur de remplacement usuelle sur le marché, mais au moins 400,00 € par cassette d’acier.

 

ARTICLE 11: Garantie

 

Les matériaux vendus par profine Belux sont garantis contre vices cachés pendant un délai de 6 mois à dater de la livraison. Cette garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement aux frais de profine Belux de toutes pièces mises hors de service par suite de défauts ou vices de matière à l’exclusion formelle de tous frais, indemnités ou dédommagements quelconques. La garantie ne s’applique pas au remplacement qui résulterait de l’usure normale du matériel, de détérioration ou accident provenant de négligence, défauts de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse ou anormale du matériel de profine Belux ou de toute cause autre qu’un vice intrinsèque du matériel livré. Les retours de marchandises sont soumis à l’accord préalable et écrit de profine Belux. La garantie expire automatiquement quand les profilés et accessoires utilisés ne sont pas utilisés conformes aux manuels techniques et ne sont pas livrés et facturés par profine Belux. La marchandise remplacée reste la propriété de profine Belux. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’ en soit la cause, même si elle est faite dans les délais prescrits, ne dispense pas le client de son obligation de respecter strictement les échéances de paiement. Pour les réclamations concernant les différences de couleur sur le film décoratif, nous nous référons aux garanties et agissons d’ après les directives émises par le fournisseur de ce film.

 

ARTICLE 12: Utilisation

 

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance lors de l’achat des marchandises, des prescriptions d’emploi, d’utilisation et d’entretien des marchandises livrées. Il s’engage à utiliser le matériel livré conformément à ces prescriptions d’emploi respectives. Le client assume la responsabilité intégrale pour tout dommage éventuel résultant d’une utilisation non-conforme.

 

ARTICLE 13: Résolution

 

Au cas de manquement par le client à l’ une quelconque de ses obligations, profine Belux aura le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable, aux torts et griefs du client, avec paiement d’une indemnité de rupture de 30% du prix de la commande, sous déduction des acomptes éventuellement versés. En cas de résolution du contrat, le client est tenu de rendre le matériel livré dans les 48 heures à partir de la résolution, à défaut de quoi profine Belux aura le droit de reprendre le matériel d’ office, sans autre formalité et sans préjudice d’autres droits et obligations.

 

ARTICLE 14: Limitation des dommages-intérêts

 

Dans le cas où profine Belux serait tenue envers le client de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit, ceux-ci seront en tous cas limités à la réparation du dommage prouvé par le client, mais ne pourront en aucun cas dépasser 50 % du prix de la marchandise faisant l’ objet du contrat.

 

ARTICLE 15: Litige

 

Le contrat entre profine Belux et le client est régi par la loi Belge. Toute contestation qui naîtrait entre profine Belux et le client sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles, sauf si profine Belux préfère assigner le client devant un autre tribunal.

 

ARTICLE 16: Interprétation

 

profine Belux se réserve le droit à tout moment d’adapter ou de modifier les présentes conditions. Si le client ne réagit pas par écrit dans les 10 jours qui suivent la réception des conditions générales, il est censé les accepter. Si le client n’ accepte pas les conditions générales, profine Belux a le droit de mettre fin à la convention.