CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PROFINE BELUX SRL<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 1: Champ d\u2019 application<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application pour toutes offres faites, pour toutes commandes plac\u00e9es et pour tous les pourparlers, tractations et conventions conclus avec profine Belux SRL ayant son si\u00e8ge \u00e0 1853 Grimbergen, Boechoutlaan 105 Bo\u00eete 0.04, CBE (BE)0450.198.873 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0profine Belux<\/strong>\u00a0\u00bb) et sur leur ex\u00e9cution, nonobstant l\u2019endroit o\u00f9 et la fa\u00e7on dont elles ont \u00e9t\u00e9 conclues. L\u2019acceptation des offres ou livraisons de profine Belux implique l\u2019accord explicite des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, m\u00eame au cas o\u00f9 elles seraient en contradiction avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 2: Offre\/prix<\/p>\n En cas de commande sans mention de prix, les commandes seront ex\u00e9cut\u00e9es au prix du jour. Le prix propos\u00e9 par profine Belux n\u2019est valable que pour le travail \u00e0 ex\u00e9cuter, sans frais, imp\u00f4ts, taxes ou autres d\u00e9penses. profine Belux se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter les prix, si apr\u00e8s conclusion de la convention, le prix des produits, les frais sous-jacents d\u2019\u00e9nergie, mati\u00e8res premi\u00e8res, salaires ou assurance, ou tout autre frais, a augment\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 3: Transport<\/p>\n profine Belux r\u00e8gle le transport sans garantie, pour autant que des instructions de transport n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par le client. Les marchandises voyagent toujours aux risques et p\u00e9rils du client, m\u00eame en cas de livraisons franco domicile, et \u00e9galement en cas de livraisons partielles. Si les marchandises sont pr\u00eates \u00e0 l\u2019envoi et si le transport est postpos\u00e9, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 partir du moment o\u00f9 profine Belux a signal\u00e9 que les marchandises \u00e9taient pr\u00eates \u00e0 l\u2019envoi. Les cassettes en acier dans lesquels les marchandises sont transport\u00e9es o\u00f9 stock\u00e9es restent toujours la propri\u00e9t\u00e9 de profine GmbH, Zweibr\u00fccker Str. 200, D \u2013 66954 Pirmasens. Si la valeur de la commande est inf\u00e9rieure \u00e0 1.500 euro, des frais de transport pourraient \u00eatre factur\u00e9s au prix de 150 euro.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 4: Livraison<\/p>\n Si un d\u00e9lai de livraison est convenu, la date fix\u00e9e vaut uniquement \u00e0 titre indicatif pour profine Belux et n\u2019engage nullement sa responsabilit\u00e9. Un retard de livraison \u00e9ventuel ne peut en aucun cas entra\u00eener l\u2019annulation d\u2019une commande, ni donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, amendes ou r\u00e9ductions de prix, sauf en cas de faute intentionnelle ou en cas de n\u00e9gligence grave de profine Belux, rendant la livraison inutile. Dans ce cas, l\u2019indemnit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 5% de la valeur des marchandises qui ne peuvent plus \u00eatre livr\u00e9es suite au retard. Si \u00e0 la demande du client la livraison est postpos\u00e9e, les frais de stockage lui seront port\u00e9s en compte et une nouvelle date de livraison sera fix\u00e9e. Apr\u00e8s cette date, le client est cens\u00e9 de renoncer \u00e0 sa commande et l\u2019acompte vers\u00e9 restera \u00e0 acquis \u00e0 profine Belux, qui sera en droit de disposer des marchandises d\u2019une autre fa\u00e7on, sauf et sans pr\u00e9judice du droit de profine Belux d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution pure et simple de la convention.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 5: Frais d\u2019outillage<\/p>\n L\u2019outillage n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution de la convention est fabriqu\u00e9 sur ordre du client. Les frais d\u2019outillage qui en r\u00e9sultent sont en principe \u00e0 charge du client, sauf convention contraire. L\u2019outillage fabriqu\u00e9 devient la propri\u00e9t\u00e9 de profine Belux et sera utilis\u00e9 exclusivement pour les commandes du client. En cas de non-paiement, ou de d\u00e9faut de paiement, profine Belux a le droit d\u2019utiliser l\u2019outillage fabriqu\u00e9 pour le client \u00e0 d\u2019autres fins. Ceci vaut \u00e9galement lorsque durant un an apr\u00e8s la derni\u00e8re livraison, le client n\u2019a plac\u00e9 aucune nouvelle commande chez profine Belux.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 6: Paiement<\/p>\n Les factures sont payables au si\u00e8ge de profine Belux \u00e0 Grimbergen. Les paiements se font au comptant sans ristourne ou compensation, dans les 30 jours qui suivent la r\u00e9ception de la facture, sauf convention contraire. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, profine Belux est en droit de r\u00e9clamer, de plein droit et sans mise en demeure:<\/p>\n Si la situation financi\u00e8re du client fait na\u00eetre des doutes aupr\u00e8s de profine Belux, profine Belux peut pour des livraisons futures, r\u00e9clamer une avance ou demander des garanties, et retenir les marchandises non encore livr\u00e9es.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 7: Plaintes<\/p>\n Il appartient au client de v\u00e9rifier les exp\u00e9ditions \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et signaler imm\u00e9diatement ses remarques au transporteur ou exp\u00e9diteur. Pour \u00eatre valable, toutes plaintes doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 profine Belux dans les huit jours qui suivent la livraison. En cas de r\u00e9clamation fond\u00e9e, accept\u00e9e par profine Belux, l\u2019intervention de profine Belux se limitera soit au remboursement du prix d\u2019achat, soit, et au choix de profine Belux, au remplacement pur et simple de la livraison, \u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages r\u00e9sultant directement et indirectement de la fourniture incrimin\u00e9e.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 8: Force majeur<\/p>\n profine Belux est en droit, en cas de force majeure ou de circonstances impr\u00e9vues, selon son propre choix, soit d\u2019annuler la convention int\u00e9gralement ou partiellement, soit de suspendre int\u00e9gralement ou partiellement la livraison, jusqu\u2019au jour o\u00f9 la force majeure ou les circonstances impr\u00e9vues auront pris fin. profine Belux en avisera le client et pr\u00e9cisera dans quelles mesures et dans quelles conditions les livraisons pourront \u00eatre poursuivies. Seront notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, soit circonstances impr\u00e9vues, tous \u00e9v\u00e8nements, m\u00eame pr\u00e9visibles, ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de profine Belux, modifiant sensiblement les conditions d\u2019 exploitation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019 industrie ou de commerce du constructeur, tels que gr\u00e8ve, sinistre, guerre, r\u00e9quisition,\u00a0 etc., tant chez profine Belux que chez les diverses industries charg\u00e9es d\u2019 approvisionner profine Belux, constatation de pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses en cours de la fabrication, incendie, interruption ou retard soit dans le transport des marchandises, soit dans la fourniture du courant \u00e9lectrique, d\u00e9faut de livraison par les fournisseurs, etc.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 9: R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n 9.1 Les marchandises vendues, y compris les accessoires, resteront la propri\u00e9t\u00e9 de profine Belux tant que le client n\u2019aura pas pay\u00e9 le prix de vente, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9ventuels, soit jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te de ses obligations, m\u00eame si le client a vendu le mat\u00e9riel \u00e0 des tiers. Pendant cette p\u00e9riode, le client est tenu d\u2019entretenir et d\u2019assurer les marchandises comme un bon p\u00e8re de famille.<\/p>\n 9.2 Toute marchandise se trouvant chez les clients, et identique \u00e0 celles faisant l\u2019objet de factures non encore pay\u00e9es, sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant non pay\u00e9e et rest\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 de profine Belux.<\/p>\n 9.3 Aussi longtemps que la marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 de profine Belux, le client n\u2019aura pas le droit de traiter ou de transformer des marchandises dans le cadre de son exploitation commerciale, ni les vendre, sauf consentement explicite et \u00e9crit de la part de profine Belux et moyennant le respect des conditions \u00e9ventuellement impos\u00e9es. Jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des montants dus, le client n\u2019aura pas le droit de mettre en gage les marchandises.<\/p>\n 9.4 Toute mise en gage, traitement ou transformation ou ali\u00e9nation totale ou partielle des marchandises par le client, en violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 de profine Belux, constituera un abus de confiance, sanctionn\u00e9 par l\u2019art. 491 du Code P\u00e9nal. En cas d\u2019infraction de l\u2019 interdiction ali\u00e9nation, traitement, transformation ou mise en gage, le client sera redevable \u00e0 profine Belux d\u2019une indemnit\u00e9 conventionnelle fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 13.000,00 euro, sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation de payer des indemnit\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9es, pour tout dommage sup\u00e9rieur encouru. Au cas o\u00f9 le client aurait, en violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 de profine Belux, et sans le consentement de profine Belux, ali\u00e9n\u00e9 les marchandises, il sera tenu de c\u00e9der d\u2019office et de plein droit \u00e0 profine Belux tout droit au prix de vente et\/ou tous autres droits \u00e9ventuels accompagnant ali\u00e9nation des biens.<\/p>\n 9.5 profine Belux se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de faire transcrire l\u2019acte constatant la vente, afin de b\u00e9n\u00e9ficier du privil\u00e8ge du vendeur, pr\u00e9vu par l\u2019art. 20 de la Loi hypoth\u00e9caire.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 10 : Emballage, exp\u00e9dition, transfert des risques et acceptation de la marchandise par le client<\/p>\n Sauf convention contraire \u00e9crite, profine Belux choisit le type d\u2019emballage \u00e0 son gr\u00e9. En cas d\u2019emballage dans des cassettes en bois, les cassettes en bois sont transf\u00e9r\u00e9es au client lors de la livraison ou \u2013 \u00e0 la demande du client \u2013 reprises gratuitement par profine Belux. Les cassettes en acier, en revanche, ne font pas partie de la livraison et restent la propri\u00e9t\u00e9 de profine GmbH. Elles sont mises gratuitement \u00e0 la disposition du client pendant une p\u00e9riode de 30 jours apr\u00e8s la remise. Apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai susmentionn\u00e9, profine GmbH par l\u2019interm\u00e9diaire de sa filiale profine Belux est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 tout moment les cassettes en acier au client. Dans ce cas, le client doit mettre les cassettes en acier \u00e0 la disposition de profine Belux \u00e0 la date indiqu\u00e9e par profine Belux ou son transporteur pour l\u2019enl\u00e8vement des cassettes.<\/p>\n Tant que les cassettes en acier restent chez le client, ce dernier est tenu de les stocker correctement et de les marquer comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de profine GmbH. Le transfert \u00e0 des tiers n\u2019est pas autoris\u00e9. Le client recevra une liste mensuelle des mouvements des cassettes en acier et du stock actuel qui en r\u00e9sulte, y compris la limite de stock autoris\u00e9e. Si le client n\u2019\u00e9met pas d\u2019objection \u00e0 cette liste dans les 14 jours suivant sa r\u00e9ception, la liste en question sera consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e par le client. Si le client ne renvoie pas les cassettes d\u2019acier \u00e0 temps apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai convenu, profine GmbH se r\u00e9serve le droit de facturer \u00e0 l\u2019avenir au client tout stock d\u00e9passant ledit d\u00e9lai pendant trois (3) mois cons\u00e9cutifs, avec une location de cassette de 12,00 \u20ac\/cassette (sur la base des sp\u00e9cifications actuelles de l\u2019EPPA), sp\u00e9cifi\u00e9e par l\u2019association Eppa [https:\/\/de.eppa-profiles.eu\/sustainable-development].<\/p>\n Le client est responsable de tout dommage ou perte des cassettes en acier. Si le client n\u2019est pas en mesure de restituer les cassettes d\u2019acier \u00e0 profine GmbH en bon \u00e9tat, il est tenu de verser \u00e0 profine GmbH des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires correspondant \u00e0 la valeur de remplacement usuelle sur le march\u00e9, mais au moins 400,00 \u20ac par cassette d\u2019acier.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 11: Garantie<\/p>\n Les mat\u00e9riaux vendus par profine Belux sont garantis contre vices cach\u00e9s pendant un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 dater de la livraison. Cette garantie se limite exclusivement \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement aux frais de profine Belux de toutes pi\u00e8ces mises hors de service par suite de d\u00e9fauts ou vices de mati\u00e8re \u00e0 l\u2019exclusion formelle de tous frais, indemnit\u00e9s ou d\u00e9dommagements quelconques. La garantie ne s\u2019applique pas au remplacement qui r\u00e9sulterait de l\u2019usure normale du mat\u00e9riel, de d\u00e9t\u00e9rioration ou accident provenant de n\u00e9gligence, d\u00e9fauts de surveillance ou d\u2019entretien et d\u2019utilisation d\u00e9fectueuse ou anormale du mat\u00e9riel de profine Belux ou de toute cause autre qu\u2019un vice intrins\u00e8que du mat\u00e9riel livr\u00e9. Les retours de marchandises sont soumis \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de profine Belux. La garantie expire automatiquement quand les profil\u00e9s et accessoires utilis\u00e9s ne sont pas utilis\u00e9s conformes aux manuels techniques et ne sont pas livr\u00e9s et factur\u00e9s par profine Belux. La marchandise remplac\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 de profine Belux. L\u2019introduction d\u2019une r\u00e9clamation, quelle qu\u2019 en soit la cause, m\u00eame si elle est faite dans les d\u00e9lais prescrits, ne dispense pas le client de son obligation de respecter strictement les \u00e9ch\u00e9ances de paiement. Pour les r\u00e9clamations concernant les diff\u00e9rences de couleur sur le film d\u00e9coratif, nous nous r\u00e9f\u00e9rons aux garanties et agissons d\u2019 apr\u00e8s les directives \u00e9mises par le fournisseur de ce film.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 12: Utilisation<\/p>\n Le client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir pris connaissance lors de l\u2019achat des marchandises, des prescriptions d\u2019emploi, d\u2019utilisation et d\u2019entretien des marchandises livr\u00e9es. Il s\u2019engage \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ces prescriptions d\u2019emploi respectives. Le client assume la responsabilit\u00e9 int\u00e9grale pour tout dommage \u00e9ventuel r\u00e9sultant d\u2019une utilisation non-conforme.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 13: R\u00e9solution<\/p>\n Au cas de manquement par le client \u00e0 l\u2019 une quelconque de ses obligations, profine Belux aura le droit de consid\u00e9rer la convention comme r\u00e9solue de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, aux torts et griefs du client, avec paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture de 30% du prix de la commande, sous d\u00e9duction des acomptes \u00e9ventuellement vers\u00e9s. En cas de r\u00e9solution du contrat, le client est tenu de rendre le mat\u00e9riel livr\u00e9 dans les 48 heures \u00e0 partir de la r\u00e9solution, \u00e0 d\u00e9faut de quoi profine Belux aura le droit de reprendre le mat\u00e9riel d\u2019 office, sans autre formalit\u00e9 et sans pr\u00e9judice d\u2019autres droits et obligations.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 14: Limitation des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 profine Belux serait tenue envers le client de dommages-int\u00e9r\u00eats pour quelque cause que ce soit, ceux-ci seront en tous cas limit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration du dommage prouv\u00e9 par le client, mais ne pourront en aucun cas d\u00e9passer 50 % du prix de la marchandise faisant l\u2019 objet du contrat.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 15: Litige<\/p>\n Le contrat entre profine Belux et le client est r\u00e9gi par la loi Belge. Toute contestation qui na\u00eetrait entre profine Belux et le client sera de la comp\u00e9tence exclusive des Tribunaux de Bruxelles, sauf si profine Belux pr\u00e9f\u00e8re assigner le client devant un autre tribunal.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 16: Interpr\u00e9tation<\/p>\n profine Belux se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment d\u2019adapter ou de modifier les pr\u00e9sentes conditions. Si le client ne r\u00e9agit pas par \u00e9crit dans les 10 jours qui suivent la r\u00e9ception des conditions g\u00e9n\u00e9rales, il est cens\u00e9 les accepter. Si le client n\u2019 accepte pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales, profine Belux a le droit de mettre fin \u00e0 la convention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions generales de vente CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PROFINE BELUX SRL \u00a0 ARTICLE 1: Champ d\u2019 application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application pour toutes offres faites, pour toutes commandes plac\u00e9es et pour tous les pourparlers, tractations et conventions conclus avec profine Belux SRL ayant son si\u00e8ge \u00e0 1853 Grimbergen, Boechoutlaan 105 Bo\u00eete 0.04, […]<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","_genesis_title":"","_genesis_description":"","footnotes":"","_wp_rev_ctl_limit":""},"class_list":["post-11094","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"meta_all":[],"meta_all_flat":[],"yoast_head":"\n\n